Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
**ARTICLE 1 – OBJET**
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Punchingball (ci-après « le Vendeur » ou « Punchingball ») et toute personne physique ou morale (ci-après « l'Acheteur » ou « le Client ») effectuant un achat à distance via le site internet e-commerce de Punchingball. Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès des Acheteurs désirant acquérir les produits proposés à la vente sur son site internet.
En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
**ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DU VENDEUR**
La vente des produits via le site internet est opérée par :
Punchingball
Adresse : 60 Rue François 1er, 75008 Paris, France
E-mail : contact@punchingball.shop
Téléphone : (INFORMATION REQUIRED: STORE PHONE NUMBER)
**ARTICLE 3 – PRODUITS**
Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site de Punchingball, dans la limite des stocks disponibles. Punchingball se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d'un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (dimensions, composition, etc.). Les photographies des produits sont les plus fidèles possible mais n'engagent en rien le Vendeur.
**ARTICLE 4 – PRIX**
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Punchingball se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'Acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés selon le montant total de la commande.
**ARTICLE 5 – COMMANDE**
L'Acheteur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement suivre le processus de commande en ligne :
1. Ajouter les produits au panier.
2. Valider son panier.
3. S'identifier ou créer un compte client en fournissant toutes les informations demandées.
4. Choisir le mode de livraison.
5. Choisir le mode de paiement.
6. Confirmer sa commande et effectuer le paiement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes CGV, reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Punchingball se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
**ARTICLE 6 – VALIDATION DE LA COMMANDE ET PAIEMENT**
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. L'Acheteur peut régler sa commande par les moyens de paiement acceptés sur la plateforme Shopify (cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, etc., PayPal, etc.).
La confirmation d'une commande entraîne l'acceptation des prix, des descriptions des produits et des présentes CGV. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par Punchingball par e-mail et après encaissement de l'intégralité du prix.
Les paiements sont sécurisés par des systèmes de cryptage SSL (Secure Socket Layer) afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement. Punchingball n'a à aucun moment accès aux données bancaires de l'Acheteur.
**ARTICLE 7 – LIVRAISON**
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Les risques sont à la charge de l'Acheteur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Punchingball.
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'Acheteur remboursé. Punchingball pourra fournir par e-mail à l'Acheteur le numéro de suivi de son colis.
En cas de dommages pendant le transport, toute protestation doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. L'Acheteur doit vérifier l'état des produits dès réception.
**ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION**
Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.
Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur doit notifier sa décision à Punchingball par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) à l'adresse contact@punchingball.shop. Un formulaire de rétractation est disponible sur demande.
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par l'Acheteur ne seront pas repris. Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur.
Le remboursement interviendra dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception des produits par Punchingball ou suivant la preuve d'expédition des produits par l'Acheteur, le remboursement étant effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Acheteur lors de la commande.
**ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES**
Tous les produits vendus par Punchingball bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
*Garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation)* :
Le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.217-9 du Code de la Consommation. Il est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion.
*Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil)* :
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.
Pour toute demande concernant les garanties, l'Acheteur doit contacter Punchingball à l'adresse e-mail contact@punchingball.shop.
**ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ**
Punchingball, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
La responsabilité de Punchingball ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
**ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE**
Tous les éléments du site de Punchingball sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de Punchingball. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
**ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ**
Punchingball s'engage à protéger la vie privée de ses Clients et la confidentialité de leurs données personnelles. Les informations et données concernant l'Acheteur sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation, de portabilité et de suppression des données le concernant. Pour exercer ces droits, l'Acheteur peut adresser sa demande par e-mail à contact@punchingball.shop ou par courrier à l'adresse suivante : Punchingball, 60 Rue François 1er, 75008 Paris, France.
Pour plus d'informations sur la collecte, le traitement et la protection de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité, disponible sur le site internet de Punchingball.
**ARTICLE 13 – ARCHIVAGE PREUVE**
Punchingball archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés de Punchingball seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
**ARTICLE 14 – MÉDIATION**
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la Consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l'opposant à un professionnel. Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L.612-1 du Code de la Consommation sont les litiges contractuels, relatifs à l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
En cas de litige, le Client doit d'abord contacter Punchingball par écrit pour tenter de résoudre le différend à l'amiable. À défaut d'accord amiable, le Client peut saisir le médiateur de la consommation dont les coordonnées seront communiquées par Punchingball ou consultées sur le site du médiateur compétent.
**ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE**
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, et pour les Clients ayant la qualité de professionnel, toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris. Pour les Clients consommateurs, les litiges seront portés devant les juridictions compétentes en application des règles du Code de Procédure Civile.
**ARTICLE 16 – MODIFICATIONS DES CGV**
Punchingball se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l'Acheteur.